Conditions Générales de Vente

Dernière modification le 12/04/25

Ce sont les Conditions Générales de Anna Pierre.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  
  

• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  
  

• Jour : jour calendaire ;
  
  

• Contrat de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
  
  

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à ce qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans altération ;
  
  

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
  
  

• Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  
  

• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, et dans lequel il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à et y compris la conclusion du contrat ;
  
  

• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans la même pièce.
  
  

• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.
  
  

Article 2 – Identité du professionnel

• Nom du site web : Anna-Pierre.fr

• Nom de l’entreprise : LS Limited

• Adresse : Rendementsweg 20A, 3641 SL Mijdrecht, Pays-Bas

• Numéro d’entreprise : 98200178

• Numéro de TVA : NL868396370B01

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par celui-ci sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par un autre moyen.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de conditions générales contradictoires, de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à tout moment, le contrat et les présentes conditions restent valides pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition dont l’esprit se rapproche le plus possible de l’originale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

• le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera, en ce qui concerne l’importation, le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des biens ;
  
  

• les éventuels frais d’expédition ;
  
  

• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
  
  

• l’éventuelle applicabilité du droit de rétractation ;
  
  

• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  
  

• le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
  
  

• le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
  
  

• la question de savoir si le contrat, après sa conclusion, sera archivé et, dans l’affirmative, la manière dont il pourra être consulté par le consommateur ;
  
  

• la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
  
  

• les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  
  

• les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  
  

• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.
  
  

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut – dans le respect des cadres légaux – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :

• l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
  
  

• les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  
  

• les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
  
  

• les données visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
  
  

• les exigences de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
  
  

En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit d’annuler le contrat sans donner de motifs, comme suit :

• Dans les 24 heures suivant la passation d’une commande, le client peut annuler la commande gratuitement.
  
  

• Si la commande n’est pas annulée dans ce délai de 24 heures, le consommateur peut annuler le contrat jusqu’à 30 jours après réception.
  
  

Après annulation, le consommateur dispose à nouveau de 30 jours pour retourner le produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit faire savoir, dans le délai indiqué, qu’il souhaite le faire, par un message écrit ou un e-mail adressé au professionnel via info@anna-pierre.fr, en mentionnant le numéro de commande et le motif du retour.

Pendant le processus de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit avec soin. Pour pouvoir bénéficier d’un retour, l’article doit être inutilisé, dans le même état qu’à la réception, et retourné dans son emballage d’origine avec tous les accessoires fournis.

Articles non retournables : certains types de biens, tels que les denrées périssables, les articles personnalisés ou les produits sensibles à l’hygiène (par exemple les produits de beauté), ne peuvent pas être retournés.

Processus de retour : pour initier un retour, le consommateur doit contacter le service client dans les 30 jours suivant la réception via info@anna-pierre.fr. Après ce premier contact, le consommateur recevra les instructions de retour et l’adresse de retour, qui peuvent varier en fonction du type de produit ou de l’emplacement. Contactez toujours le service client avant de retourner un produit.

Scénarios spécifiques :

• Articles endommagés ou défectueux : si vous recevez un produit endommagé ou défectueux, contactez-nous immédiatement avec des photos de l’article endommagé. Nous organiserons rapidement un remplacement ou un remboursement.
  
  

• Produit incorrect reçu : si vous recevez par erreur un mauvais produit, contactez-nous pour recevoir l’article correct sans frais supplémentaires.
  
  

• Article non arrivé : si votre article n’est pas arrivé dans le délai de livraison prévu, contactez-nous pour examiner la situation. Vérifiez également le statut de votre commande sur notre page de suivi.
  
  

• Changement d’avis : vous pouvez retourner tout article dans le délai imparti, à condition qu’il respecte nos conditions de retour.
  
  

• Échanges : les échanges ne sont pas autorisés.
  
  

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais directs de renvoi des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour, via le mode de paiement initial, à condition que le produit ait été retourné dans les délais et conformément aux conditions de retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

• réalisés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;

• clairement de nature personnelle ;

• qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;

• susceptibles de se détériorer ou de vieillir rapidement ;

• dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

• pour les journaux et magazines individuels ;

• pour les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

• pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
  
  

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

• concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;

• dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

• concernant les paris et les loteries.
  
  

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient éventuellement des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

• si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
  
  

• si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  
  

Le lieu de livraison est déterminé, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi sur la TVA 1968, dans le pays où débute le transport. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, le service postal ou de messagerie percevra auprès de l’acheteur la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs typographiques ou d’impression, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de praticité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat à l’encontre du professionnel.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie accordée par le professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil relatif à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  
  

• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou celles figurant sur l’emballage ;
  
  

• le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
  
  

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :

• résilier à tout moment les contrats mentionnés ci-dessus et ne pas être limité à une résiliation à une date ou période spécifique ;
  
  

• au minimum résilier selon la même modalité que celle par laquelle il a conclu le contrat ;
  
  

• toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est imposé.
  
  

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux et magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines à titre d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas tacitement renouvelé et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable et inéquitable.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement du consommateur, le professionnel a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, il en résulte un litige susceptible de faire l’objet de la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées en 2024 concernant la « Modification de la Loi sur la TVA de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et la mise en œuvre du Système électronique central d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement pourront enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.

Informations sur l’entreprise

• Nom de l’entreprise : LS Limited

• Adresse : Rendementsweg 20A, 3641 SL Mijdrecht, Pays-Bas

• Numéro d’entreprise : 98200178

• Numéro de TVA : NL868396370B01
  
  

Horaires du service client :

• Du lundi au vendredi : 09h00 – 17h00

• Samedi et dimanche : 11h00 – 16h00
  
  

Nous répondons dans un délai d’un jour.